Employer une femme de ménage en tant que particulier : avantages fiscaux et sociaux

Le client particulier peut bénéficier ainsi d’un crédit d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12 000€ par an (ou 15 000€ s’il s’agit de la 1e année d’imposition du client).

Quelle réduction d’impôt pour femme de ménage ?

Alors que les retraités ne pouvaient pas en bénéficier, le crédit d’impôt est désormais ouvert à tous les contribuables dès 2017 par l’article 82 de la loi de finances pour 2017.

  1. Pour les bénéficiaires des organismes agréés, crédit d’impôt de 50% par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000€ par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Le plafond est notamment majoré de 1500€ par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée) ; pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans ou plus ; et lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000€.
  2. Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de troisième catégorie ou un enfant donnant droits au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000€.
  3. Le plafond annuel des petits travaux de jardinage est de 5000€, et celui de l’assistance informatique et internet de 3000€ par foyer fiscal.
  4. Les prestations de petit bricolage, elles, sont plafonnées à 500€ annuel par foyer fiscal.

Eligibilité du crédit d’impôt pour une prestation de ménage

En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

  • Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au i de l’article 279 du code général des impôts, soit 5,5% au bénéfice des organismes agrées.
  • Rémunérations des salariés des associations et des entreprises de service à la personne agréés en vertu de l’article L129-1 exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’une rémunération correspondant à un SMIC (Article 241-10-III du code de la sécurité sociale).

Comment faire pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Les sommes facturées et ouvrant droit à une réduction d’impôt sont acquittés soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par chèque emploi service universel (CESU) émis par un des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne (utilisé seul ou en complément d’un autre mode de paiement), les paiements en espèce sont exclus.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (CESU).